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Modèle état des Lieux

l'état des lieux reste un document obligatoire

Un état des lieux doit être établit obligatoirement pour les logements vides régies par la loi du 6 juillet 1989 et qui sont évidemment destinés à la location.Il doit être joint obligatoirement au contrat de location.
Voir également le site gouvernemental du logement, lien en bas de page.
 

Modèle État des lieux contradictoire entrée / sortie

image représentant la première page d'un état des lieux

Vous pourrez détailler avec précision l'état de :
Compteurs gaz, élec. Chauffe eau, chaudière, tableau électrique, sols, plinthes, murs, plafonds, circuits électriques + prises et inter, chauff radiateurs, placards, évier (ses éléments), robinets, faïences, joints, sous-évier, ouvertures, volets, vmc, autogyre, grilles, vitrages, toutes les portes et serrures, etc ...
Entrée, dégagement, couloir, cuisine, séjour, salon, chambres, wc1, wc2, salle de bains 1, salle de bains 2, grenier, cave, garage, + feuillet libre pour Parc, piscine ... Besoin d'une précision ? Contactez nous.

 

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Modèle état des lieux :
 
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Définition d'un état des lieux

c'est un document qui décrit le plus précisément et le plus explicitement possible de l'état des différentes pièces du logement.Descriptions de tout ce qui constitue le premier et second oeuvre du bātiment ainsi que tous ses équipements. Diverses appellations existent, état des lieux contradictoire, état des lieux d'entrée, état des lieux de sortie, constat d'état des lieux.

Pourquoi un état des lieux

il va permettre la comparaison de l'état du logement entre l'entrée et la sortie de location. Permet également de gerer au plus près les litiges entre bailleur et locataire. L' état des lieux est un document à conserver précieusement durant toute la durée de location. Je ne saurai trop vous conseiller un état des lieux réalisé par un huissier dont les honoraires peuvent être partagés entre le bailleur et le locataire. Voir également le site legifrance, lien en bas de page.

Absence d'état des lieux

Le propriétaire refuse de dresser un état des lieux, il devra prouver que les dégradations sont faites par le locataire. Le locataire refuse de dresser un état des lieux, il sera présumé avoir reçu le logement en bon état. Si propriétaire et locataire oublient de dresser un état des lieux le locataire sera également présumé avoir reçu son logement en bon état. plus d'informations sur l'état des lieux voir également le site de l' Anil, lien en bas de page.

Sites gouvernementaux :
 |  Logement : logement gouv fr  |    |  Legifrance : legifrance  | 
 |  Anil : anil  | 


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